​ ​ ​Conditions générales de ventes

​ ​ ​CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​ ​ ​TABLE DES MATIERES

​ ​ ​ARTICLE 1. DÉFINITIONS 1

​ ​ ​ARTICLE 2. APPLICATION – OPPOSABILITE 3

​ ​ ​ARTICLE 3. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT 3

​ ​ ​ARTICLE 4. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES 4

​ ​ ​ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 6

​ ​ ​ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON 7

​ ​ ​ARTICLE 7. PRIX 8

​ ​ ​ARTICLE 8. FACTURATION 8

​ ​ ​ARTICLE 9. CONDITIONS DE PAIEMENT 8

​ ​ ​ARTICLE 10. SERVICES DE MONTAGE DES PRODUITS 9

​ ​ ​ARTICLE 11. QUALITE ET GARANTIE DES PRODUITS 9

​ ​ ​ARTICLE 12. DECLARATIONS 10

​ ​ ​ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11

​ ​ ​ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION 11

​ ​ ​ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE 11

​ ​ ​ARTICLE 16. NOTIFICATIONS 12

​ ​ ​ARTICLE 17. NEWSLETTERS 12

​ ​ ​ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION 12

​ ​ ​ARTICLE 1. DÉFINITIONS

​ ​ ​Pour les besoins des présentes CGV et sous réserve des autres termes définis par ailleurs dans les CGV, les termes et expressions ci-après énumérés et dont ​ ​ ​la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

​ ​ ​Oui Pneus By DMA désigne le label sous lequel la société DMA met en vente ses produits sur internet et proposés sur le site www.ouipneus.ma ;

​ ​ ​Client désigne tout utilisateur, personne physique majeure ou morale ayant la capacité de contracter et qui navigue, prend connaissance, commande et/ou ​ ​ ​achète un produit proposé sur le site www.ouipneus.ma ;

​ ​ ​Centre de Montage

​ ​ ​Partenaire désigne tout garage et/ou centre de montage désigné comme tel sur le site www.ouipneus.ma proposant au Client un service payant, faisant ​ ​ ​      l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes.

​ ​ ​Les Centres de Montage Partenaires sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de la société OuiPneus.

​ ​ ​CGV a le sens qui lui est donné à l’article 2 des CGV ;

​ ​ ​Compte Client désigne le compte d’un Client ouvert auprès de OuiPneus retraçant toutes les opérations commerciales réalisées par ce Client conformément ​ ​ ​aux dispositions de l’article 3 des CGV ;

​ ​ ​Données Protégées désigne les données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses salariés telles que définies à l’article 5 des CGV ;

​ ​ ​Force Majeure désigne, conformément à l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats, tout événement imprévisible, irrésistible et hors de contrôle des ​ ​ ​Parties, rendant impossible l’exécution par elles de leurs obligations par les Parties et/ou susceptible d’en interrompre ladite exécution ;

​ ​ ​Jour(s) Ouvré(s) désigne un jour autre qu'un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé au Maroc ;

​ ​ ​Jour(s) Ouvrable(s) désigne les jours du lundi au samedi à l'exception des jours fériés et du dimanche ;

​ ​ ​Partie(s) désigne au singulier le Client ou DMA (OuiPneusbyDMA) et au pluriel, le Client et DMA (OuiPneusbyDMA);

​ ​ ​Produit(s) désigne tout article faisant partie de la gamme de produits proposés à la vente par DMA sous le label OuiPneus By DMA

​ ​ ​à ses Clients ;

​ ​ ​Service désigne tout service proposé sur le Site de DMA par l’un des Centres de Montage Partenaire et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute ​ ​ ​      prestation de montage et d’équilibrage des pneumatiques. Les Services ne sont pas payables en ligne et sont rendus, gratuitement, par le Centre de Montage ​ ​ ​Partenaire.

​ ​ ​Site désigne le site web www.dma.ma de DMA , libre d’accès et gratuit à tout internaute ;

​ ​ ​Les titres des articles utilisés dans les CGV y figurent par mesure de commodité et ne devront pas déterminer ou affecter le sens ou l’interprétation de l’une ​ ​ ​des quelconques dispositions desdites CGV.

​ ​ ​Les définitions données relativement à une expression au singulier demeurent valables relativement à cette même expression au pluriel et vice-versa.

​ ​ ​ARTICLE 2. APPLICATION – OPPOSABILITE

​ ​ ​2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de Produits proposés sur le Site de la société DMA sous ​ ​ ​le label OuiPneusby DMA (ci-après la « Société ») et réalisées par conventions écrites ou orales auprès de la Société.

​ ​ ​2.2 Toute commande de Produits implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve des Clients à l’intégralité des présentes CGV.

​ ​ ​2.3 Les présentes CGV prévalent sur tous autres documents émis par la Société tels que les prospectus, catalogues ou autres supports publicitaires qui n’ont ​ ​ ​qu’une valeur indicative.

​ ​ ​2.4 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété ​ ​ ​      comme valant renonciation de la Société à s’en prévaloir ultérieurement ou renonciation de la Société à se prévaloir de toute autre clause desdites CGV.

​ ​ ​Les présentes CGV sont librement consultables sur le Site de la Société.

​ ​ ​2.5 La Société se réserve le droit de modifier, ultérieurement, les présentes CGV. Toute modification et/ou mise à jour des présentes CGV sera portée à la ​ ​ ​      connaissance du Client par tous moyens (lettre simple, courrier électronique, affichage sur le Site, etc.).

​ ​ ​ARTICLE 3. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

​ ​ ​3.1 La passation d’une commande par un Client est subordonnée à l’ouverture préalable d’un Compte Client auprès de la Société dans les conditions décrites ​ ​ ​ci-après.

​ ​ ​3.2 L’ouverture d’un Compte Client est réservée, en fonction des disponibilités des Produits, aux personnes physiques ou morales respectant les termes des ​ ​ ​présentes CGV.

​ ​ ​3.3 Toute personne physique ou morale qui sollicite l’ouverture d’un Compte Client auprès de la Société, devra au préalable et selon le cas applicable, fournir ​ ​ ​les informations suivantes :

​ ​ ​(i) nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, code postal et ville ;

​ ​ ​(ii) un extrait du registre de commerce datant de moins de 3 mois ;

​ ​ ​(iii) une copie du certificat d’inscription à la taxe professionnelle ou du dernier avis d’imposition ;

​ ​ ​(iv) une copie de l’attestation d’identifiant fiscal ;

​ ​ ​(v) une copie du certificat de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) ;

​ ​ ​(vi) le nom du représentant légal du Client, attesté par un document légal ; et

​ ​ ​(vii) les numéros de téléphone (fixe et GSM), numéro(s) de fax du Client, les adresses électroniques du Client ou de son /ses représentants légaux ;

​ ​ ​La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui seront fournies par le Client lors de l’ouverture de son Compte Client.

​ ​ ​3.4 Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité de clôturer, de plein droit, le Compte Client si les conditions qui ont prévalu au moment de l’ouverture dudit ​ ​ ​Compte Client ne sont plus remplies ou si les présentes CVG ne sont pas respectées par le Client.

​ ​ ​ARTICLE 4. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES

​ ​ ​La passation d’une commande par un Client est subordonnée à l’ouverture préalable d’un Compte Client par ce dernier, conformément aux stipulations de ​ ​ ​l’article 3 des CGV.

​ ​ ​Les commandes peuvent être effectuées soit (i) à travers le Compte Client ouvert auprès de la Société, soit (ii) par téléphone ou par envoi d’un message ​ ​ ​      électronique (Whatsapp) sur les numéros suivants : 06-00-00-00-00 et […].

​ ​ ​4.1 Commandes effectuées à travers le Compte Client

​ ​ ​4.1.1 Les commandes peuvent être effectuées par le Client à travers son Compte Client en utilisant une adresse électronique préalablement communiquée à ​ ​ ​la Société au moment de l’ouverture du Compte Client.

​ ​ ​Le Client demeure seul responsable de la conservation du mot de passe associé à son adresse électronique et garant de sa bonne utilisation. Son mot de ​ ​ ​      passe doit être personnel, exclusif et confidentiel. Ce mot de passe n’est pas porté à la connaissance de la Société laquelle décline toute responsabilité en    ​ ​ ​cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de celui-ci par des tiers quelconques. Le Client demeure seul responsable des activités liées à son compte.

​ ​ ​Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe associé qu’il s’engage à conserver confidentiels. A cette fin, il s’engage à :

​ ​ ​(i) aviser immédiatement la Société de toute utilisation frauduleuse de son compte ou de toute violation de la sécurité de celui-ci ; et

​ ​ ​(ii) quitter convenablement son compte à la fin de chaque session d’utilisation.

​ ​ ​4.1.2 La confirmation de la commande effectuée à travers le Compte Client sera notifiée par un avis de confirmation ou mail récapitulatif envoyé par la ​ ​ ​      Société à l’adresse électronique du Client. Les délais de livraison des Produits ne seront donnés, dans l’avis de confirmation, qu’à titre indicatif.

​ ​ ​4.1.3 Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande effectuée auprès de la Société est recevable par téléphone ou via le Compte Client, ​ ​ ​lorsqu’elle est faite au plus tard [1] jour ouvré après la date de confirmation de la commande.

​ ​ ​La Société pourra accepter une demande d’annulation ou de modification tardive de la commande si le Produit n’est pas en cours de livraison. Dans le cas ​ ​ ​contraire, les frais de retour ainsi que tout autre coût ou dommage engendré par l’annulation ou la modification de la commande pourront être facturés par ​ ​ ​la Société au Client.

​ ​ ​4.1.4 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une indisponibilité d’un ou plusieurs de ses Produits.

​ ​ ​4.1.5 Le Client reconnait et accepte que les données et registres informatisés conservées au sein des systèmes informatiques de la Société, dans des ​ ​ ​ ​      conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées comme la preuve irréfragable de l’acceptation des termes des présentes CGV et la ​ ​ ​      preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

​ ​ ​A ce titre, l’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

​ ​ ​Indisponibilité du système informatique de la Société

​ ​ ​L’accès au système informatique de la Société peut être interrompu pour diverses raisons. Cette interruption est considérée, aux titres des présentes, comme ​ ​ ​un cas de Force Majeure pouvant retarder ou perturber les livraisons, ce que le Client reconnait et accepte.

​ ​ ​La Société se réserve le droit, à tout moment, de réaliser des travaux de maintenance du Site, susceptibles d’en interrompre l’exploitation. Aucune charge ni ​ ​ ​responsabilité ne serait peser sur la Société de ce fait.

​ ​ ​4.2 Commandes effectuées par téléphone

​ ​ ​Les commandes de Produits peuvent être effectuées par le Client oralement via un appel téléphonique effectué auprès du service client sur le numéro ​ ​ ​      suivant : 06-00-00-00-00 (coût opérateur téléphonique) du lundi au vendredi de 9 heures à 21 heures et le samedi de 9 heures à 15 heures, à l'exclusion des ​ ​ ​jours fériés et du dimanche.

​ ​ ​Dans ce cas, il sera demandé au Client son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.

​ ​ ​La Société adressera par mail ou message électronique (WhatsApp) une confirmation écrite de la commande passée par le Client. Le client confirmera sa ​ ​ ​commande en communiquant à la Société ses modalités de paiement.

​ ​ ​La confirmation, modification et/ou annulation de la commande précitée se fera de la même manière, via ce numéro, par l’une ou l’autre des Parties.

​ ​ ​4.3 Commandes effectuées par message électronique

​ ​ ​Le Client pourra effectuer une commande par message électronique, via l’application Whatsapp, en envoyant les références et éventuellement les images ​ ​ ​des Produits souhaités au numéro suivant : […].

​ ​ ​Dans ce cas, il sera demandé au Client son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.

​ ​ ​La Société adressera par mail ou message électronique (WhatsApp) une confirmation écrite de la commande passée par le Client. Le client confirmera sa ​ ​ ​commande en communiquant à la Société ses modalités de paiement.

​ ​ ​La confirmation, modification et/ou annulation de la commande précitée se fera de la même manière via ce numéro par l’une ou l’autre des Parties.

​ ​ ​4.4 Limitation de responsabilité

​ ​ ​En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société, la

​ ​ ​Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ultérieure du Client.

​ ​ ​La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou manquement dans l’accomplissement de ses obligations aux termes des présentes, ayant ​ ​ ​pour cause la survenance d’un cas de Force Majeure ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris en cas de rupture dans les ​ ​ ​moyens de transmission des commandes mis à la disposition du Client et ce, quelle qu’en soit la durée.

​ ​ ​ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

​ ​ ​5.1 Les Parties seront amenées, dans le cadre des commandes passées entre elles et sous réserve de se conformer aux dispositions prévues par la loi n°09-08 ​ ​ ​relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après les « Données Protégées »), à collecter, ​ ​ ​exploiter, conserver et divulguer les Données Protégées relatives à chacune d’elles.

​ ​ ​5.2 En conséquence, dans le cadre de la gestion de ses Données Protégées, chaque Partie accepte et autorise l’autre Partie à collecter, exploiter, conserver, ​ ​ ​divulguer et de manière générale, traiter ses Données Protégées aux fins des commandes passées entre elles.

​ ​ ​5.3 Les Parties conviennent que les Données Protégées sont traitées aux fins de la gestion des comptes clients et de la gestion des comptes fournisseurs, ​ ​ ​      selon le cas.

​ ​ ​5.4 Les Parties s’engagent à traiter les Données Protégées de manière loyale, licite, confidentielle, adéquate et conforme aux finalités pour lesquelles elles sont ​ ​ ​collectées. En outre, les Parties s’engagent à traiter les Données Protégées de manière sécurisée et en conséquence, à apporter des garanties suffisantes et ​ ​ ​mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les Données Protégées de la Partie concernée . Les Parties ​ ​ ​      s’engagent également à conserver les Données Protégées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ​ ​       ​elles sont collectées et pour lesquelles elles sont ultérieurement traitées.

​ ​ ​5.5 Le Client consent expressément à ce que ses Données Protégées soient également transférées aux partenaires de la Société dûment agrées, et ce, dans le ​ ​ ​respect des finalités des présentes.

​ ​ ​5.6 Les Parties déclarent expressément avoir été informées de leurs droits d’accès de rectification et d’opposition à l’usage de leurs Données Protégées. Le ​ ​ ​      Client pourra exercer ses droits précédemment cités par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Rue soldat armand taieb, ​ ​ ​      Oukacha, Casablanca 20580 ou par courrier électronique à l’adresse email suivante contact@dma.ma .

​ ​ ​5.7 Les Parties s’engagent à communiquer sans délai à l’autre Partie (i) tout accès fortuit ou non autorisé, faille de sécurité dont elle aurait connaissance au ​ ​ ​cours de l’exécution de la commande, (ii) toute demande contraignante de divulgation des Données Protégées et (iii) toute demande reçue directement des ​ ​ ​personnes concernées avant d’y répondre.

​ ​ ​5.8 Les Parties s’engagent à rapporter la preuve, à tout moment, de leur conformité à la réglementation en vigueur relative à la protection des Données ​ ​ ​      Protégées.

​ ​ ​ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON

​ ​ ​Les livraisons de Produits ont lieu dans un délai de 2 à 5 Jours Ouvrables à compter du jour suivant la date de validation de la commande. Il est toutefois ​ ​ ​      rappelé que ces délais peuvent varier (modification de la commande par le Client, changement d’adresse, etc.) et ne sont, en conséquence, donnés par la ​ ​ ​Société qu’à titre indicatif.

​ ​ ​La livraison des Produits présentés sur le Site est limitée au territoire marocain et a lieu aux points suivants soit :

​ ​ ​(i) dans un Centre de Montage Partenaire en fonction de la ville de livraison ; soit

​ ​ ​(ii) à une adresse physique particulière choisie par le Client. Les informations relatives au lieu de livraison doivent être communiqués par le Client à la Société ​ ​ ​(plan d’accès et toute autre information) ;

​ ​ ​(iii) par voie d’atelier mobile diligenté par la Société à l’adresse de livraison indiquée par le client.

​ ​ ​Toute modification d’adresse de livraison doit être effectuée par le Client sur le Compte Client, par téléphone ou par message électronique, au plus tard 1 Jour ​ ​ ​Ouvré après la date de validation de la commande par la Société, sous peine pour le Client de devoir supporter les éventuels frais de transport relatifs au ​ ​ ​      changement d’adresse de livraison. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être imputable à la Société.

​ ​ ​Dans l’hypothèse où les Produits sont livrés par la Société dans un Centre de Montage Partenaire et en cas de retard de récupération desdits Produits par le ​ ​ ​Client de plus de 10 Jours Ouvrables, les Produits seront retournés à la Société, sans pour autant donner droit au remboursement du prix des Produits. Le Client ​ ​ ​pourra faire réexpédier les Produits, à l’adresse de son choix et à ses frais.

​ ​ ​ARTICLE 7. PRIX

​ ​ ​7.1 Le prix des Produits est indiqué sur le Site en dirhams marocains toutes taxes comprises et tient compte d’éventuelles réductions accordées par la Société ​ ​ ​sur ses Produits.

​ ​ ​7.2 La Société se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la Société en informera le Client par tous moyens.

​ ​ ​7.3 Les Prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

​ ​ ​ARTICLE 8. FACTURATION

​ ​ ​8.1 Les factures établies par la Société tiennent compte des dispositions fiscales et légales en vigueur.

​ ​ ​8.2 Le Client accepte de recevoir les factures sous format papier, par tous moyens, y compris par voie postale (lettre avec accusé de réception) et remise en ​ ​ ​main propre contre accusé de réception.

​ ​ ​8.3 Les factures sont réputées définitives en l’absence de contestation dans un délai de 7 Jours Ouvrables à compter de leur réception par le Client.

​ ​ ​8.4 Les factures sont établies en double exemplaire conformément aux lois en vigueur.

​ ​ ​ARTICLE 9. CONDITIONS DE PAIEMENT

​ ​ ​Le Client pourra choisir les modes de règlement de sa commande effectuée auprès de la Société parmi :

​ ​ ​(i) Le paiement par virement bancaire sur le compte de la Société DIFFUSION MOTOCYCLISTE AUTOMOBILE « D.M.A » SARL au RIB N : ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​      0217800000027030075289930

​ ​ ​(iii) Le paiement en espèce, à la livraison chez certains Centres de Montage Partenaires.

​ ​ ​Le Client accepte et reconnait que les Produits ne seront livrés, en cas de paiement par virement bancaire qu’après que la preuve de l’ordre de virement ait ​ ​ ​été rapportée à la Société.

​ ​ ​Remarque importante : toute transaction passée à travers la présente plateforme, n’est en aucun cas concernée par les lois sur les délais de paiement en ​ ​ ​      vigueur.

​ ​ ​ARTICLE 10. SERVICES DE MONTAGE DES PRODUITS

​ ​ ​La Société propose à ses Clients des services de montage des Produits mentionnés sur son Site soit à travers :

​ ​ ​(i) l’un des Centres de Montage Partenaires le plus proche de l’adresse physique du Client. Les Produits livrés au sein des Centres de Montage Partenaires y ​ ​ ​sont montés par lesdits Centres de Montage Partenaires aux tarifs donnés à titre indicatif sur le Site. Le prix du service « montage et équilibrage avec ​ ​ ​ ​      changement de valve (hors valve TPMS) est négocié par la Société au profit des Clients et indiqué sur le Site à titre informatif ; soit

​ ​ ​(ii) les ateliers mobiles de la Société installés dans les villes de Casablanca et de

​ ​ ​Tanger. L’utilisation de ce service est facturée à un prix forfaitaire de 250 dirhams toutes taxes comprises. La prestation associée à ce service ne peut se faire ​ ​ ​que dans certaines villes et dans un lieu dégagé permettant l’accès et le stationnement mobile de l’atelier mobile dans le respect du code de la route.

​ ​ ​Il est expressément rappelé que les Centres de Montage Partenaires sont des entités juridiques distinctes de la Société laquelle ne saurait être responsable de ​ ​ ​leurs relations avec les Clients et vice-versa.

​ ​ ​ARTICLE 11. QUALITE ET GARANTIE DES PRODUITS

​ ​ ​11.1 Les Produits commercialisés sur le Site sont des Produits neufs et non réchappés.

​ ​ ​11.2 Compte tenu de la nature et de la spécificité des Produits, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations de la ​ ​ ​      Société en matière de sécurité et de fiabilité relative à leur utilisation et à leur montage.

​ ​ ​A ce titre, le Client est seul responsable de la compatibilité des Produits commandés sur le Site avec leur utilisation.

​ ​ ​La Société ne peut pas préjuger des conditions d'utilisation des Produits, ni des associations que le Client ou ses propres clients ou partenaires pourraient ​ ​ ​      effectuer desdits Produits. En conséquence, la Société n'aura aucune responsabilité quant à tout dommage, direct ou indirect, pouvant en résulter. En outre, la ​ ​ ​Société ne saurait être responsable d’un usage non conforme de ses Produits ni, le cas échéant, de toute conséquence dommageable résultant dudit usage.

​ ​ ​11.3 La Société décline toute responsabilité pour toute altération de ses Produits, survenue ultérieurement à la livraison et due à une cause indépendante de sa ​ ​ ​volonté ainsi qu’en cas de faute ou de fait imputable au Client et/ou à ses préposés et/ou à des tiers.

​ ​ ​11.4 Aucun Produit d’occasion n’est vendu sur le Site et tous les Produits y mentionnés bénéficient d’une garantie contre le défaut de fabrication.

​ ​ ​La garantie de la Société ne s’applique qu’en cas d’utilisation par le Client du Produit conformément à sa destination et aux règles et normes de la profession ​ ​ ​en vigueur, ainsi que le cas échéant, aux recommandations expresses de la Société.

​ ​ ​Toute utilisation inappropriée des Produits est exclue de ladite garantie.

​ ​ ​Afin d’invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit soumettre, par écrit, ses réclamations relatives aux altérations du Produit livré ou à sa non-conformité ​ ​ ​par rapport au Produit commandé à la Société, et ce, dans un délai de 15 Jour Ouvrable à compter de la livraison dudit Produit. Passé ce délai, aucune ​ ​ ​      réclamation ne sera recevable, sauf convention expresse. En cas de réclamation, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des ​ ​ ​      vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société a toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier le cas échéant. ​ ​ ​La constatation des vices ou malfaçons sera opérée dans les formes prévues pour la vérification de la qualité des livraisons conformément à la législation et ​ ​ ​à la réglementation en vigueur.

​ ​ ​ARTICLE 12. DECLARATIONS

​ ​ ​12.1 Le Client déclare et garantit que les informations communiquées à la Société lors de l’ouverture du Compte Client sont exactes et conformes à la réalité. Il ​ ​ ​s’engage à procéder lui-même aux modifications, s’il y a lieu, au sein de son espace personnel des données communiquées lors de son inscription.

​ ​ ​La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations de livrer les commandes passées ne saurait en ​ ​ ​aucun cas engager la responsabilité de ladite Société.

​ ​ ​12.2 Le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des présentes CGV et s’engage à en respecter les termes.

​ ​ ​12.3 Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de tout changement relatif aux informations le concernant tels que précédemment ​ ​ ​ ​      communiquées.

​ ​ ​12.4 Le Client reconnait que la preuve de l’acceptation des présentes CGV est matérialisée par l’acceptation électronique sur le Site de la Société dans ​ ​ ​      l’espace dédié à cet effet. En conséquence, le Client ne pourra en contester la recevabilité, la validité ou la force probante.

​ ​ ​12.5 Le Client accepte que ses Données Protégées soient rendues anonymes et utilisées à des fins commerciales, d’études de marché et de statistiques.

​ ​ ​ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​ ​ ​13.1 Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels et/ou sonores ainsi que tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, y compris ​ ​ ​      techniques et/ou commerciaux remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire ou bénéficiaire des droits de propriété ​ ​ ​ ​      intellectuelle y afférents.

​ ​ ​13.2 Le Client s’engage à ne faire aucun usage de tout ou partie des éléments du Site et des documents et informations de la Société sans l’autorisation ​ ​ ​      préalable écrite d’une personne dûment habilitée par la Société.

​ ​ ​13.3 Toute personne qui dispose d'un site internet personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un simple lien renvoyant directement à ​ ​ ​la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable, écrite et expresse à la Société.

​ ​ ​ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION

​ ​ ​14.1 Conformément aux dispositions légales de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, le Client dispose d'un droit de rétraction de 7 jours ​ ​ ​      calendaires à compter de la date de la commande.

​ ​ ​14.2 Les Produits retournés devront être obligatoirement dans leur état d’origine, sans aucune trace de montage et en parfait état de revente. Dans le cas ​ ​ ​      contraire, il pourra être fait échec au droit de rétractation du Client.

​ ​ ​14.3 Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

​ ​ ​14.4 Les frais de retours sont à la charge du client.

​ ​ ​14.5 En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, la société DMA procédera au remboursement par virement au compte du client des sommes ​ ​ ​      encaissées, dans un délai de 1 (UN) mois suivant la réception et la validation du retour du client par le service de retour de la Société.

​ ​ ​Tout retour de pneu(s) doit obligatoirement faire l’objet de validation au préalable par la Société.

​ ​ ​ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

​ ​ ​Sous réserve des termes des présentes CGV et/ou de ce qui pourrait être requis par le droit et/ou la réglementation applicables ou encore par toute ​ ​ ​ ​      procédure légale, chacune des Parties, tant en son nom personnel (incluant ses dirigeants et ses préposés) qu’au nom et pour le compte de tierces ​ ​ ​ ​      personnes dont elle se porte fort vis-à-vis des autres Parties :

​ ​ ​(i) s’interdit de réaliser une quelque annonce ou communication que ce soit en relation avec la négociation et/ou la conclusion et/ou l’exécution des ​ ​ ​ ​       présentes, d’une commande ou de la livraison y associée. Chaque Partie s’interdit de divulguer de telles informations à un tiers y compris à un sous-traitant ​ ​ ​sans l’accord préalable de l’autre Partie ;

​ ​ ​(ii) s’engage à conserver strictement confidentielles les informations divulguées par l’autre Partie dans le cadre de la négociation et/ou la conclusion et/ou ​ ​ ​l’exécution des présentes ainsi que d’une commande ou de la livraison y associée ; et

​ ​ ​(iii) s’engage à n’utiliser les informations divulguées par l’autre Partie que dans le cadre de l’exécution des présentes.

​ ​ ​ARTICLE 16. NOTIFICATIONS

​ ​ ​Sauf stipulation contraire, toute notification relative aux présentes sera valablement envoyée par courrier simple, courrier électronique ou fax et confirmée par ​ ​ ​tout moyen écrit attestant de sa réception effective, adressée au signataire desdites CGV.

​ ​ ​ARTICLE 17. NEWSLETTERS

​ ​ ​Les Clients acceptent que la Société puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’elle déterminera, une newsletter (lettre d’information) ​ ​ ​pouvant comporter des informations relatives à son activité. Par conséquent, le Client accepte par les présentes, de recevoir des offres commerciales de la ​ ​ ​Société.

​ ​ ​Les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

​ ​ ​ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

​ ​ ​18.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi marocaine et seront interprétées conformément à celle-ci.

​ ​ ​18.2 Tout litige ou différend de toute nature relatif à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du ​ ​ ​      Tribunal de Commerce de Casablanca, y compris en cas de mise en jeu de la garantie ou de pluralité de défendeurs.